Modalités et conditions du programme

Si votre nouvelle police entre en vigueur avant le 1ᵉʳ  décembre 2025, ou si la date de renouvellement de votre police tombe avant le 1ᵉʳ  mars 2026, veuillez cliquer ici pour consulter les modalités et conditions applicables. Reportez-vous à votre attestation d’assurance automobile pour savoir à quelle(s) automobile(s) cette modification s’applique.

Le programme Bonne conduite est un programme télématique fondé sur l’usage qui est géré et administré par Wawanesa au moyen de l’appli Bonne conduite. Vous devrez donc télécharger et activer (au sens attribué à ce terme ci-après) l’appli Bonne conduite sur votre téléphone mobile et accepter toutes les conditions relatives à l’utilisation de celle-ci dans votre téléphone mobile et l’ensemble des présentes Modalités et conditions dans l’appli Bonne conduite pour participer au programme Bonne conduite. Vous pourriez également devoir accepter des modifications à ces conditions relatives à l’utilisation ou aux présentes Modalités et conditions afin de continuer à participer au programme Bonne conduite.

Toutes les autres conditions de la police demeurent inchangées.

GLOSSAIRE

À moins qu’ils ne soient définis ailleurs dans les présentes Modalités et conditions, les termes suivants ont le sens qui leur est attribué ci-après :

« activer » ou « activé(e) » désigne le fait de télécharger l’appli Bonne conduite, d’accepter les présentes Modalités et conditions dans l’appli Bonne conduite et d’octroyer les autorisations nécessaires dans les paramètres de l’appareil mobile comme indiqué dans l’appli Bonne conduite;

« ajustement Bonne conduite » désigne l’utilisation des données recueillies vous concernant afin d’établir une prime personnalisée fondée sur votre comportement au volant, comme indiqué au sous-paragraphe 2.5.2;

« appli Bonne conduite » désigne l’application mobile de Wawanesa;

« assuré désigné » désigne la personne nommée à titre d’assuré désigné dans une police;

« attestation d’assurance automobile » désigne l’attestation d’assurance automobile que Wawanesa vous a fournie avec les documents de votre police;

« code de verrouillage » a le sens qui lui est attribué à l’article 8;

« conducteur inscrit » désigne toute personne qui s’est inscrite au programme Bonne conduite et qui demeure inscrite à celui-ci;

« conducteur principal » désigne la personne que l’assuré désigné nomme comme étant celle qui conduit un véhicule inscrit le plus souvent et qui est inscrite comme conducteur principal sur votre attestation d’assurance automobile;

« contenu » a le sens qui lui est attribué au paragraphe 7.3;

« date d’entrée en vigueur de la durée de la police » désigne la date d’entrée en vigueur de votre police qui est indiquée sur l’attestation d’assurance automobile;

« déplacement » désigne tout déplacement d’une automobile conduite par un conducteur inscrit qui est enregistré par l’appli Bonne conduite;

« désactiver » ou « désactivé(e) » désigne la suppression des autorisations nécessaires pour l’appli Bonne conduite dans les paramètres de l’appareil mobile;

« données recueillies » désigne l’ensemble des données et des renseignements que vous avez saisis ou qui ont été recueillis par l’appli Bonne conduite en lien avec le programme, y compris les données sur les déplacements et les renseignements personnels qui sont saisis, recueillis ou utilisés dans le cadre du programme;

« données sur les déplacements » désigne toutes les données concernant la conduite qui sont recueillies au cours des déplacements et comprend les renseignements dont il est question au paragraphe 3.4;

« données » désigne tous les renseignements, y compris les renseignements personnels, qui sont recueillis par l’appli Bonne conduite ou par son entremise.

« durée » désigne la durée de votre police;

« exigence minimale en matière de déplacements » s’entend d’un minimum de 20 trajets totalisant au moins 250 km.

« Lois » a le sens qui lui est attribué au paragraphe 7.9;

« modalités relatives à la protection de la vie privée » a le sens qui lui est attribué à l’article 3;

« période de collecte de données » a le sens qui lui est attribué au paragraphe 2.3;

« police » désigne une police d’assurance automobile émise par Wawanesa, y compris la ou les pages d’attestation d’assurance automobile, les avenants et les modifications à la police, ainsi que les Modalités et conditions;

« prime » désigne le montant payable à l’égard d’une police;

« programme » désigne le programme Bonne conduite;

« rabais à l’inscription » désigne le rabais à l’inscription unique dont il est question au sous-paragraphe 2.5.1;

« renseignements personnels » désigne tous les renseignements concernant une personne physique identifiable. Ces renseignements comprennent, notamment, le nom, l’adresse, le numéro de téléphone mobile et l’adresse courriel d’une personne physique ainsi que les données sur les déplacements.

« renseignements sur l’utilisateur » a le sens qui lui est attribué à l’article 8;

« résultat de conduite » a le sens qui lui est attribué au sous-paragraphe 2.5.3;

« rétroaction » a le sens qui lui est attribué au paragraphe 7.10;

« score de conduite » a le sens qui lui est attribué au paragraphe 2.4;

« vous », « votre » et « vos » désignent chaque conducteur inscrit.

« Wawanesa », « nous », « notre » et « nos » désignent la Compagnie mutuelle d’assurance Wawanesa;

1. Introduction au programme Bonne conduite

Le programme Bonne conduite est un programme d’assurance automobile fondé sur l’usage offert par Wawanesa et auquel la participation est volontaire et facultative. Ce programme vous permet d’obtenir une prime personnalisée calculée en fonction de vos habitudes de conduite, notamment votre manière de conduire, vos itinéraires et les moments où vous conduisez. Ces habitudes de conduite sont évaluées à la fin de chaque période de collecte de données et servent à établir votre ajustement Bonne conduite, ce qui vous permet de prendre le contrôle de votre prime. Votre prime peut augmenter, diminuer ou demeurer inchangée lorsque vous participez au programme.

Lorsque vous vous inscrivez au programme pour la première fois, vous avez droit à un rabais à l’inscription unique. Il s’agit d’un rabais offert par Wawanesa à tous les conducteurs inscrits au programme Bonne conduite en guise de bienvenue. Le rabais à l’inscription est en vigueur pendant la première durée de la police, tant que vous répondez aux critères énoncés au sous-paragraphe 2.5.1.

Au moment de votre ajustement Bonne conduite, votre rabais à l’inscription peut être remplacé par votre résultat de conduite. Le résultat de conduite est un rabais ou une majoration fondé sur les données recueillies à l’égard, notamment, des comportements au volant suivants : la conduite en douceur, la vitesse, l’heure de la journée à laquelle les déplacements sont effectués, les facteurs liés à la fatigue au volant et les risques de la route.

Pour de plus amples renseignements sur le programme, notamment sur l’incidence qu’il peut avoir sur votre prime, veuillez consulter la Foire aux questions (FAQ) sur notre site Web à l’adresse Wawanesa.ca.

L’inscription au programme Bonne conduite est volontaire, ce qui signifie que vous n’êtes pas tenu d’y participer pour souscrire une police auprès de Wawanesa. Vous n’êtes pas non plus tenu d’inscrire au programme chaque conducteur principal indiqué dans votre police. Les conducteurs inscrits doivent également satisfaire aux critères d’admissibilité énoncés au paragraphe 2.1.

Vous pouvez vous désinscrire du programme en tout temps. Pour de plus amples renseignements sur la désinscription des conducteurs, veuillez consulter la Foire aux questions (FAQ) sur notre site Web à l’adresse Wawanesa.ca.

En acceptant les Modalités et conditions dans l’appli Bonne conduite, vous serez réputé avoir lu ces Modalités et conditions et être lié par celles-ci en tout temps pendant que vous êtes inscrit au programme.

Si un conducteur inscrit n’accepte pas d’être lié par les présentes Modalités et conditions à l’égard de toute police supplémentaire, il doit être désinscrit du programme pour cette police.

Des modifications peuvent être apportées aux présentes Modalités et conditions au moment du renouvellement ou pendant la durée de votre police. Vous serez réputé avoir accepté toute modification des Modalités et conditions à compter du moment de l’avis. Vous devez vous désinscrire du programme si vous n’êtes pas d’accord avec toute modification apportée aux Modalités et conditions.

2. Renseignements sur le programme

2.1 Admissibilité au programme

Pour inscrire un conducteur au programme et pour qu’un conducteur y demeure admissible :

• le conducteur inscrit doit être admissible au programme conformément aux conditions d’admissibilité qui s’appliquent au programme;
• le conducteur inscrit doit être associé à un véhicule de promenade qui est couvert par une assurance responsabilité civile au moment de l’inscription.

2.2 Conditions d’admissibilité

Pour s’inscrire au programme et y demeurer inscrit, tout conducteur inscrit doit :

• être titulaire d’un permis de conduire valide et demeurer inscrit comme conducteur d’un véhicule;
• fournir à Wawanesa son adresse courriel et un numéro de téléphone mobile qui lui est propre. Le conducteur inscrit doit posséder son propre appareil mobile et n’est pas autorisé à partager un appareil mobile ou à installer l’appli Bonne conduite sur plusieurs appareils mobiles. Tout conducteur inscrit doit s’assurer que son adresse courriel et son numéro de téléphone mobile demeurent valides pendant toute la durée de sa participation au programme et doit consentir à recevoir des courriels et des messages textes;
• télécharger et activer l’appli Bonne conduite sur un appareil mobile doté d’un système d’exploitation compatible dans les 15 jours civils suivant l’envoi du courriel de bienvenue :
  • l’appareil mobile doit être un téléphone intelligent « Android » ou « iOS » (c.-à-d. un iPhone);
  • le système d’exploitation de l’appareil mobile doit être pris en charge par l’une des trois dernières mises à jour importantes des systèmes d’exploitation;
  • l’appli Bonne conduite doit être installée et mise à jour lorsque cela est requis;
• avoir et maintenir un forfait de données de réseau cellulaire ou avoir un accès au Wi-Fi sur l’appareil mobile tant qu’il participe au Programme, afin de permettre à l’appli Bonne conduite de transférer des données à Wawanesa Assurance et à ses fournisseurs de services. Pour de plus amples renseignements sur les exigences et les options concernant le Wi-Fi et/ou les données de réseau cellulaire, veuillez consulter la Foire aux questions (FAQ) sur notre site Web à l’adresse Wawanesa.ca;
• être inscrit à un plan de paiement mensuel des primes;
• accepter les présentes Modalités et conditions;
• accorder les autorisations nécessaires dans les paramètres de l’appareil mobile, comme indiqué dans l’appli Bonne conduite.

2.3 Période de collecte de données

La période de collecte de données est définie comme une période de trois mois commençant à la date à laquelle vous activez l’appli Bonne conduite. Chaque durée comprend quatre périodes de collecte de données, lesquelles sont consécutives. La quatrième période de collecte de données se termine le dernier jour de la durée.

Si la date de début de la collecte de vos données sur les déplacements ne correspond pas à la date de début d’une période de collecte de données, les données sur les déplacements recueillies qui seront prises en compte pour tout ajustement Bonne conduite seront celles qui concernent les déplacements effectués au cours de la période de collecte de données actuelle ou suivante, en supposant que toutes les conditions d’admissibilité sont remplies. Par exemple, si une période de collecte de données commence le 1er janvier d’une année donnée et se termine le 31 mars de cette même année et que vous n’avez accompli toutes les étapes nécessaires pour vous inscrire au programme que le 1er décembre de cette même année, des données sur les déplacements seront recueillies du 1er décembre au 31 décembre de l’année en question, mais les déplacements ne seront pris en compte qu’à compter du 1ᵉʳ janvier de l’année suivante, pour la période de collecte de données allant du 1ᵉʳ janvier au 31 mars de l’année suivante. Bien que les données qui concernent les déplacements effectués du 1ᵉʳ décembre au 31 décembre de l’année précédente seraient recueillies, les données sur les déplacements qui seraient prises en compte aux fins de votre ajustement Bonne conduite du 1ᵉʳ avril de l’année suivante seraient celles qui concernent les déplacements effectués du 1ᵉʳ janvier au 31 mars.

L’appli Bonne conduite continuera de fonctionner pendant la période provisoire commençant à la fin d’une période de collecte de données et se terminant à la date à laquelle votre police est renouvelée pour une nouvelle durée. Toutes les données recueillies au cours de cette période provisoire feront partie de la période de collecte de données correspondant à la durée de la police renouvelée afin de déterminer votre score de conduite et de calculer votre prime pour la durée de la police suivante.

2.4 Score de conduite

Les données sur les déplacements recueillies au cours de chaque déplacement seront utilisées pour déterminer votre score de conduite (le « score de conduite »), qui est un score compris entre 0 et 100. Après chaque déplacement, votre score de conduite peut être consulté dans l’appli Bonne conduite. Les scores de conduite seront calculés en fonction du comportement au volant d’un conducteur inscrit et du contexte de conduite, ce qui comprend des facteurs comme la vitesse, la conduite en douceur, le freinage, les virages, l’accélération ou la décélération, les distractions au volant (y compris le fait d’utiliser ou de prendre en main un appareil mobile au volant) ainsi que des facteurs comme le moment de la journée, les risques de la route et tout facteur lié à la fatigue au volant. Ces comportements seront surveillés et des données sur ceux-ci seront recueillies de façon continue tant que vous demeurez inscrit au programme.

Votre score de conduite global est obtenu en faisant la moyenne de tous vos scores de conduite individuels obtenus lors de vos déplacements au cours de la plus récente période de collecte de données. Le score de conduite global est ajusté après chaque déplacement, que l’automobile que vous conduisez soit assurée ou non aux termes de la police.

L’appli Bonne conduite exige que vous indiquiez si vous êtes le conducteur ou un passager pour chaque déplacement. Seuls les déplacements au cours desquels vous êtes le conducteur seront pris en compte dans le score de conduite. Il vous incombe de vérifier après chaque déplacement si l’appli Bonne conduite vous a correctement attribué le statut de conducteur ou de passager.

Si vous n’indiquez pas que vous étiez un passager pour un déplacement au cours duquel vous avez été un passager dans les 72 heures suivant la fin du déplacement, vous serez automatiquement considéré comme le conducteur pour le déplacement en question.

Pour qu’un déplacement soit pris en compte dans le score de conduite, le véhicule doit se déplacer à une vitesse minimale de 8 km/h et la distance enregistrée lors du déplacement doit être d’au moins de 800 m. Les déplacements d’une distance inférieure à 800 m ne seront pas pris en compte dans le score de conduite global.

Les déplacements qui n’ont pas été enregistrés en raison d’une batterie déchargée ne seront pas pris en compte dans le score de conduite global.

L’objectif du score de conduite global est de déterminer votre résultat de conduite potentiel.

2.5 Primes du programme

Trois éléments du programme peuvent avoir une incidence sur votre prime pendant que vous êtes inscrit :

1. le rabais à l’inscription unique, appliqué lors de l’inscription au programme;
2. le rabais à l’activation, appliqué lors de l’inscription au programme;
3. les ajustements Bonne conduite trimestriels à la fin de chaque période de collecte de données.

2.5.1 Rabais à l’inscription unique et rabais à l’activation

Lorsque vous vous inscrivez au programme pour la première fois, vous recevez un rabais à l’inscription unique offert par Wawanesa aux conducteurs inscrits en guise de bienvenue.

Wawanesa utilise le rabais à l’inscription plutôt qu’un résultat de conduite pendant au plus deux (2) périodes de collecte de données ou jusqu’à ce que suffisamment de données sur les déplacements aient été recueillies pour produire un résultat de conduite à l’égard d’un conducteur inscrit.

Le rabais à l’inscription sera remplacé par un résultat de conduite à la fin de votre première période de collecte de données si vous avez satisfait à l’exigence minimale en matière de déplacements. Vous perdrez votre rabais à l’inscription Bonne conduite et serez retiré du programme Bonne conduite si vous n’avez pas satisfait à cette exigence à la fin de la deuxième période de collecte de données.

Après avoir demandé d’être retiré du programme Bonne conduite ou après en avoir été retiré pour quelque raison que ce soit, si vous demandez à être réinscrit au programme ou si nous acceptons de vous réinscrire à celui-ci, vous ne serez pas admissible au rabais à l’inscription et celui-ci ne sera pas appliqué si vous en avez déjà bénéficié à quelque moment que ce soit avant votre réinscription.

Si vous avez été ou êtes actuellement inscrit au programme et que nous avons établi votre score de conduite, nous utiliserons le score de conduite qui a été appliqué lors du dernier ajustement Bonne conduite pour vous fournir un résultat de conduite plutôt qu’un rabais à l’inscription.

En tant que conducteur nouvellement inscrit, vous recevrez également un rabais à l’activation.

Contrairement au rabais à l’inscription, qui n’est appliqué que pendant un maximum de deux périodes de collecte de données et qui est remplacé par un résultat de conduite, le rabais à l’activation vous est accordé pendant les quatre périodes de collecte de données de votre première durée.

2.5.2 Ajustements Bonne conduite

Les ajustements Bonne conduite sont déterminés à partir des données sur les déplacements qui sont recueillies au cours de chaque période de collecte de données. Ils sont appliqués comme facteur de tarification à la prime, le premier jour de la période de collecte de données suivante.

Les ajustements Bonne conduite sont composés de l’élément suivant :

Votre résultat de conduite fondé sur le comportement au volant

À la fin de chaque période de collecte de données, si un ajustement Bonne conduite est effectué, l’assuré désigné recevra des documents de police mis à jour, y compris un relevé de facturation mensuel mis à jour indiquant tout ajustement de la prime.

Pendant la durée de la police suivant une période de collecte de données et un ajustement Bonne conduite, votre prime peut diminuer, augmenter ou demeurer inchangée en raison de l’application de votre résultat de conduite à votre prime pour la période de collecte de données précédente, le cas échéant.

2.5.3 Résultat de conduite

Le résultat de conduite est un pourcentage de réduction ou de majoration appliqué à votre prime en fonction de votre score de conduite global pour la période de collecte de données. Pour de plus amples renseignements sur la façon dont les résultats de conduite s’appliquent à votre prime, veuillez consulter la Foire aux questions (FAQ) sur notre site Web à l’adresse Wawanesa.ca.

Pour pouvoir obtenir un résultat de conduite au moment de votre ajustement Bonne conduite, vous devez satisfaire à l’exigence minimale en matière de déplacements pour votre période de collecte de données.

Une fois que nous appliquons un résultat de conduite à votre prime lors d’un ajustement Bonne conduite, nous continuons d’appliquer le même résultat de conduite lors des ajustements Bonne conduite futurs, à moins que vous ne dépassiez l’exigence minimale en matière de déplacements au cours d’une nouvelle période de collecte de données et que votre score de conduite ait changé.

Pour vous aider à comprendre comment vos habitudes de conduite influeront sur votre résultat de conduite lors de votre prochain ajustement Bonne conduite, nous vous fournissons votre résultat de conduite projeté dans l’appli Bonne conduite. Il s’agit uniquement d’une projection, et celle-ci pourrait ne pas être représentative du résultat de conduite réel appliqué lors de votre ajustement Bonne conduite.

2.5.4 Autres facteurs qui influent sur la prime

Votre ajustement Bonne conduite est l’un des nombreux facteurs utilisés pour déterminer la prime globale.
À chaque renouvellement, votre prime peut augmenter ou diminuer en fonction de facteurs qui sont indépendants de vos ajustements Bonne conduite. Ces facteurs comprennent, notamment, des critères de tarification tels que les accidents et les condamnations en matière de conduite.

3. Protection de la vie privée

Nous accordons la plus haute importance à la protection de votre vie privée et de la confidentialité de vos renseignements personnels. Par conséquent, nous avons mis en place un certain nombre de mesures pour protéger vos renseignements personnels.

Les modalités relatives à la protection de la vie privée du programme Bonne conduite ainsi que la Politique de confidentialité de Wawanesa (collectivement, les « modalités relatives à la protection de la vie privée »), dans leur version modifiée de temps à autre, s’appliqueront en tout temps pendant qu’un conducteur inscrit participe au programme. La Politique de confidentialité de Wawanesa peut être consultée à l’adresse https://www.Wawanesa.ca/privacy.html?language_id=102.

En acceptant les modalités relatives à la protection de la vie privée et toute modification ultérieure que nous vous communiquerons, vous êtes réputé avoir lu et accepté les modalités relatives à la protection de la vie privée et avoir consenti à la collecte, à l’utilisation et à la divulgation des données recueillies vous concernant, conformément aux modalités relatives à la protection de la vie privée.

3.1 L’appli Bonne conduite et vos renseignements personnels

L’appli Bonne conduite recueille, utilise et communique vos renseignements conformément à la Politique de confidentialité de Wawanesa. En plus des renseignements recueillis ou qui nous sont fournis et qui sont régis par la Politique de confidentialité de Wawanesa, l’appli Bonne conduite recueille les renseignements personnels que vous nous fournissez par l’intermédiaire de celle-ci. Il peut s’agir, notamment, de renseignements relatifs à des modifications à votre police (comme l’ajout ou le retrait de conducteurs ou de véhicules) ou à des modifications à vos coordonnées ou à vos informations de facturation, ainsi que de renseignements liés aux réclamations.

3.2 Fins auxquelles nous recueillons et utilisons les données recueillies

Si vous êtes inscrit au programme, nous recueillerons, utiliserons et communiquerons les données recueillies aux fins suivantes :

1. gérer et administrer le programme;
2. détecter ou combattre la fraude, ou prévenir la fraude;
3. enquêter sur les sinistres, les évaluer et les régler;
4. à des fins générales d’analyse, de recherche et de veille stratégique.

Veuillez noter que les données recueillies pourraient être consultées à partir d’un territoire étranger et être traitées et stockées dans un tel territoire par les fournisseurs de services de Wawanesa. Les tribunaux, les autorités chargées de l’application de la loi et les autorités chargées de la sécurité nationale d’un territoire étranger pourraient donc avoir accès aux données recueillies vous concernant lorsqu’elles sont traitées et stockées à l’étranger.

3.3 Fins auxquelles les données recueillies ne seront pas utilisées

Les données recueillies ne seront pas utilisées aux fins suivantes :

• annuler votre police d’assurance automobile;
• refuser d’émettre ou de renouveler une police d’assurance automobile.

3.4 Collecte de vos renseignements personnels et des données recueillies lorsque vous êtes inscrit au programme

L’appli Bonne conduite commencera à recueillir et à traiter les données sur les déplacements lorsque les capteurs internes de votre appareil mobile indiqueront à l’appli Bonne conduite qu’un déplacement a commencé. Pour que les capteurs de votre appareil mobile puissent fonctionner, votre appareil mobile doit être en marche en tout temps.

Comme votre appareil mobile doit toujours être « allumé », l’appli Bonne conduite peut attribuer le « statut de conducteur » à un conducteur inscrit qui est un passager pendant un déplacement (y compris, par exemple, lorsque le conducteur inscrit se trouve dans les transports en commun). Il incombe au conducteur inscrit de vérifier l’exactitude de tous les registres des déplacements à la fin de chaque déplacement et de corriger tout renseignement inexact sur le statut de conducteur ou de passager dans les 72 heures suivant chaque déplacement, de sorte que les registres des déplacements indiquent avec exactitude si le conducteur inscrit était un conducteur ou un passager.

L’appli Bonne conduite ne commencera à recueillir des données que lorsque les capteurs internes de votre appareil mobile indiqueront qu’un déplacement a commencé. L’appli cessera de recueillir des données lorsque les capteurs internes de votre appareil mobile indiqueront qu’un déplacement a pris fin. Les données liées à des déplacements d’une vitesse de moins de 8 km/h ou d’une distance de moins de 800 mètres ne seront pas enregistrées. L’appli Bonne conduite recueillera des données sur les déplacements pour chaque déplacement, notamment les suivantes :

• les renseignements que vous nous fournissez (p. ex., des téléversements de photos);
• des renseignements sur votre appareil mobile (p. ex., modèle de téléphone, numéro d’identification de l’appareil et version du système d’exploitation);
• les renseignements auxquels l’application peut accéder conformément aux autorisations que vous avez accordées.

L’appli peut également accéder aux données suivantes et recueillir celles-ci à partir de votre appareil mobile :

• les données recueillies par les capteurs comprennent les données du système de localisation GPS et les données de localisation connexes liées au réseau (pour permettre à l’appli de détecter automatiquement les déplacements), les données relatives à l’accéléromètre, à l’état de l’écran, à l’état des appels téléphoniques (heure de début, heure de fin) et au statut de lecture et à l’identification des appelants (pour permettre d’effectuer des appels téléphoniques au moyen de l’appli), le numéro d’identification de votre appareil mobile, les renseignements liés à votre batterie (état et niveau de charge) et d’autres renseignements techniques liés aux composants matériels et aux logiciels de votre appareil mobile;
• des renseignements sur le Wi-Fi, l’état du réseau et les connexions réseau.

L’appli Bonne conduite recueillera également des renseignements sur votre vitesse, vos accélérations, vos freinages et vos virages (qui sont liés à la conduite en douceur) ainsi que sur vos temps de déplacement, les conditions routières et le type de routes sur lesquelles vous circulez (autoroutes ou routes secondaires, par exemple).

3.5 Accès aux données sur les déplacements avant la date d’entrée en vigueur de l’inscription

Une fois que vous aurez téléchargé et activé l’appli Bonne conduite, celle-ci commencera à accéder à une quantité limitée de données sur les déplacements. Les données sur les déplacements auxquelles l’appli accèdera avant la date d’entrée en vigueur de votre inscription ne seront pas utilisées pour calculer votre score de conduite. Ces données sur les déplacements sont recueillies par l’appli Bonne conduite uniquement pour permettre à celle-ci de commencer à suivre sans interruption votre comportement au volant une fois qu’elle aura été activée après votre inscription au programme.

4. Fin de la participation au programme et fin du programme

4.1 Fin de la participation au programme

Si votre participation au programme prend fin pour quelque raison que ce soit (que ce soit parce que vous y mettez fin, que nous y mettons fin, ou pour une autre raison) ou s’il est mis fin au programme, l’appli Bonne conduite cessera de recueillir les données recueillies vous concernant. Votre désinscription du programme n’aura aucune incidence sur la validité et le renouvellement de votre police, à condition que vous continuiez d’être admissible à une police de Wawanesa. Toutefois :

• si, pour quelque raison que ce soit, vous demandez à être réinscrit au programme, ou si nous acceptons de vous réinscrire à celui-ci, vous ne pourrez plus bénéficier d’un rabais à l’inscription ou d’un rabais à l’activation.
• votre prime sera ajustée en conséquence à la date de votre désinscription du programme (et non à la date de votre désactivation de l’appli Bonne conduite).

Si vous décidez de vous réinscrire au programme, ou que nous vous permettons de le faire, votre dernier score de conduite utilisé pour calculer votre résultat de conduite pourrait être appliqué à votre prime lors de votre réinscription, au lieu d’un rabais à l’inscription. De plus, une fois que votre retrait du programme Bonne conduite aura été traité, nous pourrions utiliser les données recueillies obtenues avant la date de prise d’effet de la fin de votre participation au programme ou de votre désinscription de celui-ci ainsi que d’autres critères de tarification pour personnaliser votre prime Wawanesa (pour appliquer un rabais ou une majoration).

4.2 Si vous vous retirez du programme

Vous pouvez mettre fin à votre participation au programme en tout temps, sous réserve des modalités énoncées au paragraphe 4.1 ci-dessus. Veuillez consulter la FAQ sur le site Web Wawanesa.ca pour savoir comment mettre fin à votre participation. Vous devrez communiquer avec votre courtier afin qu’il prenne les dispositions nécessaires.

Si vous vous retirez du programme avant d’avoir satisfait à l’exigence minimale en matière de déplacements au cours d’une période de collecte de données :

• vous ne pourrez plus bénéficier d’un rabais à l’inscription et/ou d’un résultat Bonne conduite. Nous pouvons utiliser les données recueillies obtenues avant la date de votre désinscription pour personnaliser votre prime.

Si vous vous retirez du programme après avoir satisfait à l’exigence minimale en matière de déplacements au cours d’une période de collecte de données :

• vous ne pourrez plus bénéficier d’un rabais à l’inscription et d’un résultat Bonne conduite.

4.3 Si nous mettons fin à votre inscription

Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de mettre fin à votre inscription au programme à n’importe quel moment.

Les circonstances dans lesquelles nous pouvons mettre fin à votre inscription au programme comprennent, notamment, les suivantes :

• vous ne respectez pas l’une ou l’autre des présentes Modalités et conditions;
• vous ne remplissez plus les conditions d’admissibilité au programme qui sont énoncées au paragraphe 2.1;
• vous ne remplissez plus les conditions pour être admissible à titre de conducteur inscrit qui sont énoncées au paragraphe 2.2;
• dans le cadre de l’inscription, vous n’activez pas votre appli Bonne conduite dans les 15 jours civils suivant l’envoi du courriel de bienvenue;
• nous déterminons que l’appli Bonne conduite a été désactivée ou supprimée de votre appareil mobile;
• nous sommes incapables d’obtenir une évaluation précise de votre comportement au volant, ou nous avons des motifs de croire que les données recueillies ne reflètent pas votre comportement réel au volant;
• nous avons des motifs de croire qu’il semble y avoir eu une mauvaise utilisation de l’appli Bonne conduite (p. ex., vous vous êtes attribué le statut de passager lors d’un déplacement alors que vous étiez le conducteur, ou il semble que vous n’utilisez pas toujours l’appli Bonne conduite et/ou que vous la désactiviez), ce qui laisse croire que le comportement au volant qui a été enregistré pourrait ne pas être représentatif de votre comportement réel;
• vous résidez dans une région où la couverture cellulaire est inexistante ou insuffisante ou le véhicule est utilisé dans une telle région;
• il y a eu un changement important dans vos caractéristiques de risque.

Avant de mettre fin à votre participation au programme, nous communiquerons avec vous pour vous informer que vous serez désinscrit du programme si la situation n’est pas corrigée à notre satisfaction.

Si nous mettons fin à votre inscription au programme avant que vous ayez satisfait à l’exigence minimale en matière de déplacements au cours d’une période de collecte de données :

• nous retirerons votre rabais à l’inscription au programme;
• nous pourrions utiliser les données recueillies obtenues avant la date de votre désinscription pour personnaliser votre prime.

Si nous mettons fin à votre inscription au programme après que ayez satisfait à l’exigence minimale en matière de déplacements au cours d’une période de collecte de données :

• vous ne pourrez plus bénéficier d’un rabais à l’inscription et d’un ajustement Bonne conduite.

Si nous mettons fin à votre inscription au programme, votre réinscription à celui-ci sera décidée à la discrétion de Wawanesa.

4.4 Fin automatique de l’inscription au programme

Si un conducteur principal d’un véhicule donné se désinscrit ou est retiré du programme, le présent avenant cessera automatiquement de s’appliquer à la date à laquelle la participation de ce conducteur au programme prend fin.

4.5 Désinscription volontaire dans le cas de polices ou de véhicules multiples

Vous pouvez être un conducteur inscrit pour plus d’un véhicule, mais pas au titre de plus d’une police. Si votre inscription au programme est associée à au moins un véhicule, vous pouvez retirer des véhicules supplémentaires sans être désinscrit du programme.

Si, pour quelque raison que ce soit, vous êtes inscrit au programme aux termes de plus d’une police à la fois et que vous souhaitez retirer l’une de ces polices, toutes les polices auxquelles vous êtes associé seront retirées du programme.

4.6 Suspension ou fin du programme

Nous conservons le droit de suspendre le programme ou d’y mettre fin en tout temps. En outre, le programme peut être modifié de temps à autre.

5. Renseignements sur l’appli Bonne conduiteet exigences techniques relatives à son utilisation

Votre utilisation de l’appli Bonne conduite est volontaire, et vous n’êtes pas tenu d’utiliser cette application pour être titulaire d’une police de Wawanesa. Vous pouvez cesser d’utiliser l’appli Bonne conduite à n’importe quel moment conformément aux présentes Modalités et conditions.

5.1 Exigences techniques relatives à l’utilisation de l’appli Bonne conduite

Pour utiliser l’appli Bonne conduite, vous devez en tout temps satisfaire aux exigences techniques minimales suivantes :

• le système d’exploitation de votre appareil mobile doit être « Android » ou « IOS » (c.-à-d. iPhone) et doit être pris en charge par l’une des trois dernières versions importantes disponibles des systèmes d’exploitation;
• si votre appareil mobile utilise le système d’exploitation Android, vous devez installer les services Google Play et la version la plus récente de l’application lorsqu’une mise à jour devient disponible;
• vous devez avoir souscrit un forfait de données auprès de votre fournisseur de services mobiles pour l’appareil mobile applicable (l’appli Bonne conduite peut utiliser une partie des données mobiles de votre appareil mobile);
• vous avez fourni une adresse de courriel valide;
• vous avez téléchargé l’appli Bonne conduite et avez accepté les présentes Modalités et conditions ainsi que toute modification de celles-ci, comme indiqué précédemment.

5.2 Transfert de l’application à un autre téléphone intelligent

Si vous souhaitez utiliser l’appli Bonne conduite sur un autre téléphone, vous devrez télécharger l’application sur le nouveau téléphone et vous connecter à votre compte afin de commencer le suivi de vos déplacements. Vous devrez vous assurer que tous les paramètres du nouveau téléphone sont réglés selon les exigences prévues pour le suivi. L’appareil précédent cessera d’enregistrer les déplacements et un message d’erreur s’affichera sur le tableau de bord de l’appli Bonne conduite de cet appareil.

5.3 Cessation, suspension, blocage et annulation de votre utilisation de l’appli Bonne conduite

1. Vous pouvez cesser d’utiliser l’appli Bonne conduite en tout temps en la désinstallant ou en la supprimant. La cessation de l’utilisation de l’appli Bonne conduite n’a pas pour effet d’annuler une police. Si vous souhaitez annuler une police, vous devez communiquer avec votre courtier ou suivre les directives d’annulation d’une police que nous vous communiquons ou que nous mettons à votre disposition de temps à autre.
2. Nous pouvons mettre fin à votre utilisation de l’appli Bonne conduite si vous ne respectez pas les présentes Modalités et conditions. En plus du droit que nous avons de mettre fin à votre utilisation de l’appli Bonne conduite aux termes des présentes Modalités et conditions, nous pouvons suspendre ou annuler votre utilisation de l’appli Bonne conduite ou bloquer votre accès à celle-ci, à notre seule discrétion, en tout temps et sans pénalité pour nous, après vous avoir remis un préavis à cet égard.
3. Nous pouvons modifier l’appli Bonne conduite ou y mettre fin en tout temps, pour quelque raison que ce soit, après vous avoir remis un préavis raisonnable.

6. Avis de non-responsabilité quant au bon fonctionnement

Wawanesa, et chacun des membres de son groupe, ne font aucune déclaration, ne donnent aucune garantie et ne posent aucune condition de quelque nature que ce soit, qu’elles soient expresses, implicites, légales ou accessoires, ou qu’elles découlent de pratiques commerciales ou de l’usage du commerce, à l’égard du fonctionnement de votre appareil mobile, de l’appli Bonne conduite et des données générées par votre appareil mobile.

7. Utilisation de l’appli Bonne conduite

7.1 Licence

Si vous respectez les présentes Modalités et conditions, nous vous accordons une licence personnelle révocable, limitée, non transférable et non exclusive vous permettant d’utiliser l’appli Bonne conduite sur tout appareil mobile que vous possédez ou contrôlez et qui satisfait aux exigences énoncées au paragraphe 5.1 des présentes Modalités et conditions. Nous avons le droit de vous accorder une telle licence et d’y mettre fin en tout temps, conformément aux présentes Modalités et conditions. Toute utilisation de l’appli Bonne conduite doit également être conforme aux règles d’utilisation applicables qui sont énoncées dans les modalités et conditions de l’App Store^MD d’Apple ou dans les conditions d’utilisation de Google Play^MD, selon le cas.

7.2 Mises à jour de l’appli Bonne conduite

Si nous mettons à niveau, mettons à jour ou modifions l’appli Bonne conduite, y compris par des corrections de bogues, des correctifs ou de nouvelles versions qui vous sont fournies (collectivement, les « mises à jour »), vous pourriez devoir installer sans délai les mises à jour pour pouvoir continuer d’accéder à l’appli Bonne conduite et de l’utiliser. Si vous omettez d’installer sans délai les mises à jour, nous pourrions mettre fin à votre accès à l’appli Bonne conduite. Nous pouvons vous donner un préavis des mises à jour. Toutefois, si les mises à jour sont nécessaires pour assurer le bon fonctionnement de l’appli Bonne conduite, ou la sécurité de cette application ou de tout système ou réseau, vous pourriez ne pas recevoir de préavis. Nous ne sommes pas tenus de publier des mises à jour.

Le présent paragraphe 7.2 ne s’applique pas aux mises à jour relatives aux programmes d’assurance spéciaux auxquels vous pouvez être inscrit ni aux modalités relatives à la protection de la vie privée. Pour en savoir plus sur les mises à jour qui concernent les programmes d’assurance spéciaux, veuillez consulter les modalités et conditions qui s’appliquent à ces programmes. Pour en savoir plus sur les mises à jour qui concernent les modalités relatives à la protection de la vie privée, veuillez consulter l’article 3 des présentes Modalités et conditions.

7.3 Droits exclusifs

L’appli Bonne conduite vous est concédée sous licence et ne vous est pas vendue. L’appli Bonne conduite, y compris le texte, les éléments graphiques, les interfaces utilisateur et visuelle, les marques de commerce, les logos, le code machine, la documentation et tout autre contenu (collectivement, le « contenu »), est la propriété exclusive de son propriétaire légitime et est protégée par les lois sur le droit d’auteur et les marques de commerce ainsi que par d’autres lois en matière de propriété intellectuelle. Nous détenons également la propriété des données recueillies par l’appli Bonne conduite, à l’exception de vos renseignements personnels.

7.4 Marques de commerce

Certains noms, éléments graphiques, logos, dessins, mots ou titres, ou certaines icônes ou phrases qui figurent dans l’appli Bonne conduite ou sur le site Web du programme, y compris Bonne conduiteMC (de même que les noms, éléments graphiques, logos, icônes, dessins, mots, titres et phrases en anglais correspondants), sont des noms commerciaux ou des marques de commerce appartenant à La Compagnie d’assurance mutuelle Wawanesa et/ou aux membres de son groupe. Les marques de commerce peuvent être déposées au Canada et dans d’autres pays, s’il y a lieu. La plupart du temps, les marques de commerce de Wawanesa sont accompagnées d’un symbole approprié relatif aux marques de commerce, comme MD ou MC, ou d’un élément semblable pour indiquer qu’elles appartiennent à Wawanesa ou aux membres de son groupe. L’affichage des marques de commerce dans l’appli Bonne conduite ne vous confère pas ni ne confère à un tiers une licence de quelque nature que ce soit, ni ne signifie qu’une telle licence vous a été accordée ou a été accordée à un tiers. Tout téléchargement, toute retransmission ou toute autre reproduction ou modification non autorisé des marques de commerce et/ou du contenu des présentes peut constituer une violation de la législation fédérale ou provinciale ou de la common law, y compris les lois sur les marques de commerce et/ou le droit d’auteur, et peut exposer la personne ayant effectué une telle reproduction à des poursuites judiciaires.

7.5 Restrictions de licence et utilisation acceptable

À l’exception de ce qui est expressément prévu dans les présentes Modalités et conditions, aucune partie de l’appli Bonne conduite ou du contenu ne peut être copiée, reproduite, vendue, louée, prêtée, redistribuée, republiée, rediffusée ou autrement distribuée, ni faire l’objet d’une sous-licence, aux fins d’une utilisation publique ou commerciale. Vous ne pouvez pas décompiler, désosser, désassembler ou modifier l’appli Bonne conduite ou toute partie de celle-ci, ni tenter d’en obtenir le code source ou créer des œuvres dérivées de l’appli Bonne conduite ou de toute partie de celle-ci. Vous ne pouvez pas utiliser l’appli Bonne conduite à toute fin qui est illégale ou frauduleuse ou qui viole ou détourne les droits d’une autre personne. Vous vous engagez à respecter toutes les autres exigences, restrictions ou limitations dont nous vous informons au moyen d’un préavis. De plus, vous vous engagez à respecter toutes les exigences, restrictions ou limitations dont vous informe un tiers (y compris la boutique d’applications, votre fournisseur d’appareil mobile ou votre fournisseur de services sans fil) et qui concernent votre utilisation de l’appli Bonne conduite. Vous ne devez pas transmettre du contenu diffamatoire, offensant ou autrement répréhensible dans le cadre de votre utilisation de l’appli Bonne conduite ou du contenu. Vous ne devez pas utiliser l’appli Bonne conduite ou le contenu d’une manière qui puisse endommager, désactiver, surcharger, entraver ou compromettre nos systèmes ou notre sécurité ou interférer avec d’autres utilisateurs. Vous ne devez pas recueillir de renseignements ou de données à partir du contenu ou de nos systèmes ni tenter de décrypter des transmissions vers les serveurs hébergeant le contenu ou en provenance de ceux-ci.

7.6 Service cellulaire ou sans fil

L’appli Bonne conduite transmet des données par l’entremise de votre fournisseur de services sans fil ou d’un réseau Wi-Fi accessible. Nous ne sommes pas responsables de tous frais associés à l’utilisation de l’appli Bonne conduite ou de toute autre application. La disponibilité de l’appli Bonne conduite peut occasionnellement être restreinte ou interrompue pour des raisons liées à la conception de l’application, à la couverture du réseau ou à la réglementation gouvernementale, ou en raison d’autres situations indépendantes de notre volonté.

7.7 Exonération de garantie

L’appli Bonne conduite est fournie « telle quelle », « avec tous ses défauts », et « selon sa disponibilité ». Wawanesa, et chacun des membres de son groupe, ne font aucune déclaration, ne donnent aucune garantie et ne posent aucune condition de quelque nature que ce soit, qu’elles soient expresses, implicites, légales ou accessoires, ou qu’elles découlent de la loi, de pratiques commerciales ou de l’usage du commerce, y compris des déclarations, des garanties ou des conditions implicites relatives à la qualité marchande, à l’adaptation à un usage particulier, à la propriété et à l’absence de contrefaçon. Nous ne garantissons pas que la fonctionnalité ou l’exploitation de l’appli Bonne conduite ou que le ou les serveurs par l’intermédiaire desquelles elle est rendue disponible seront exempts de virus ou d’autres conditions ou éléments dommageables. En raison de l’utilisation de l’appli Bonne conduite sur votre appareil mobile, il est possible que les garanties couvrant votre appareil mobile soient annulées, que le contenu de votre appareil mobile soit corrompu et que vos biens soient endommagés. Vous convenez que votre utilisation de l’appli Bonne conduite ou votre incapacité à l’utiliser est à vos propres risques. En outre, vous reconnaissez et convenez que votre utilisation de l’appli Bonne conduite ne garantit pas que vous obtiendrez des avantages ou des crédits de quelque nature que ce soit, et votre utilisation de l’appli Bonne conduite ne restreint d’aucune façon votre responsabilité à l’égard des amendes, des pénalités ou d’autres sanctions qui pourraient vous être imposés par les organismes de réglementation ou les autorités gouvernementales compétents.

7.8 Limitation de responsabilité

Vous convenez que, dans la mesure où la loi ne l’interdit pas, Wawanesa et les membres de son groupe ainsi que leurs dirigeants, administrateurs, actionnaires, employés, mandataires et sous-traitants déclinent toute responsabilité, que celle-ci repose, notamment, sur la responsabilité contractuelle, la responsabilité délictuelle, la négligence ou la responsabilité stricte, en ce qui concerne les dommages de toute nature (y compris les dommages directs, indirects, consécutifs ou particuliers, les dommages-intérêts punitifs et exemplaires, ainsi que les dommages-intérêts pour la perte de profits, de revenus, d’occasions ou de données ou les pertes d’exploitation) attribuables ou liés de quelque manière que ce soit à l’appli Bonne conduite, à votre utilisation de l’appli Bonne conduite ou à votre incapacité de l’utiliser et/ou aux présentes Modalités et conditions, y compris les interruptions de service ou les retards dans le fonctionnement ou la transmission, et/ou les dommages découlant de l’accès de tiers aux renseignements personnels saisis dans l’appli Bonne conduite, même si Wawanesa a expressément connaissance de la possibilité de tels dommages. Wawanesa ne sera nullement responsable de la sécurité de votre appareil mobile ou de tout dommage causé à votre appareil en raison de l’utilisation de l’appli Bonne conduite. Vous vous engagez à ne pas chercher à recouvrer auprès de Wawanesa des dommages-intérêts de quelque nature que ce soit (y compris des dommages-intérêts en raison de dommages directs, indirects, consécutifs ou particuliers, des dommages-intérêts punitifs et exemplaires, ou des dommages-intérêts pour la perte de profits, de revenus, d’occasions ou de données ou les pertes d’exploitation).

7.9 Conformité aux lois

Vous vous engagez à vous conformer à l’ensemble des lois et des règlements applicables dans votre province ou territoire de résidence et à ceux du Canada et d’autres pays (les « Lois ») lorsque vous utilisez l’appli Bonne conduite. Vous vous assurerez que l’appli Bonne conduite n’est pas (1) exportée, directement ou indirectement, en violation de toute Loi, ou (2) utilisée à toute fin interdite par toute Loi.

7.10 Rétroaction

Si vous souhaitez soumettre des idées, de la rétroaction, des suggestions ou du matériel (la « rétroaction ») à Wawanesa concernant l’appli Bonne conduite (ou tout autre produit ou service particulier offert par Wawanesa ou les membres de son groupe) par quelque moyen que ce soit, vous accordez à Wawanesa et aux membres de son groupe ainsi qu’à ses sous-traitants et tiers fournisseurs de services une licence illimitée, irrévocable, cessible, non exclusive, perpétuelle et applicable partout dans le monde leur permettant d’utiliser, de reproduire, de vendre, de divulguer ou de publier la rétroaction à quelque fin que ce soit (y compris le développement et la commercialisation de produits, de services ou de contenu à l’aide de la rétroaction), et sans que Wawanesa soit tenue de vous accorder un crédit, de vous transmettre un préavis, de vous donner une approbation ou de vous fournir une rémunération relativement à une telle utilisation. De plus, lorsque vous nous fournissez de la rétroaction, vous renoncez à tous les droits moraux s’y rapportant.

8. Responsabilité liée à votre appareil mobile

1. Vous êtes responsable de la garde et du contrôle de votre appareil mobile et, s’il y a lieu, des mots de passe, des codes de verrouillage ainsi que des questions et des réponses de vérification (les « renseignements d’utilisateur »). Vous devez prendre des mesures raisonnables afin de protéger votre appareil mobile et vos renseignements d’utilisateur.
2. Vous devez :
   1. conserver la possession de votre appareil mobile;
   2. conserver en tout temps un écran de verrouillage ou un verrouillage par code (chacun, un « verrouillage d’appareil ») sur votre appareil mobile;
   3. conserver vos renseignements d’utilisateur ailleurs que dans l’appareil mobile;
   4. préserver rigoureusement la confidentialité de vos renseignements d’utilisateur et ne pas les communiquer à quiconque;
   5. prendre toutes les précautions raisonnables pour empêcher quiconque de prendre connaissance de vos renseignements d’utilisateur, y compris lorsque vous saisissez vos renseignements d’utilisateur dans votre appareil mobile;
   6. éviter d’utiliser des renseignements d’utilisateur et des verrouillages d’appareil que d’autres personnes peuvent facilement deviner, tels que des dates de naissance, des numéros de téléphone, votre âge, votre numéro d’assurance sociale, etc.; et vous assurer que chaque mot de passe ou autre identifiant est unique.
3. Avant de vendre ou de donner votre appareil mobile ou votre carte SIM ou de vous en départir, vous devez vous assurer que tous les renseignements personnels stockés dans l’appli Bonne conduite sont supprimés.
4. Vous êtes le seul responsable : (i) del’obtention du matériel, de l’appareil, de l’accès sans fil, de la connexion Internet et du forfait de données nécessaires à l’utilisation de l’appli Bonne conduite; et (ii) de tous frais ou autres droits exigés par votre fournisseur d’appareil mobile, votre fournisseur de services sans fil ou votre fournisseur de services Internet. Vous avez la responsabilité de déterminer si votre fournisseur d’appareil mobile, de services sans fil ou de services Internet permet la prise en charge de l’appli Bonne conduite ou si votre appareil mobile peut accéder à Internet.
5. Vous reconnaissez que lesprésentes Modalités et conditions interviennent entre vous et Wawanesa et non avec le fournisseur de la boutique d’applications (p. ex. Google Inc. ou Apple Inc.). Vous convenez que le fournisseur de la boutique d’applications : a) ne peut d’aucune façon être responsable envers vous à l’égard de la distribution, de l’utilisation, du fonctionnement ou du non-fonctionnement de l’appli Bonne conduite; b) n’est tenu d’aucune façon de vous fournir des services de soutien et de maintenance à l’égard de l’appli Bonne conduite; c) n’est pas responsables de donner suite à toute réclamation de votre part relativement à l’appli Bonne conduite ou à votre possession ou votre utilisation de celle-ci; d) n’est pas responsable des réclamations d’un tiers selon lesquelles l’appli Bonne conduite ou votre possession ou votre utilisation de celle-ci viole des droits de propriété intellectuelle de ce tiers; et e) est un tiers bénéficiaire des présentes Modalités et conditions uniquement à l’égard du présent paragraphe.

9. Si vous avez un problème ou une préoccupation

Si vous avez un problème ou une préoccupation, vous pouvez consulter notre foire aux questions à l’adresse https://www.Wawanesa.com/canada/drive-change/faq.html?language_id=102. Pour un aperçu détaillé de notre processus de traitement des plaintes, visitez notre site à l’adresse https://www.Wawanesa.com/canada/contact-us/complaints-process?language_id=102.

10. Lois applicables

Les présentes Modalités et conditions sont régies par les lois de la province du Manitoba et les lois fédérales du Canada qui s’appliquent au Manitoba, à l’exclusion des dispositions régissant les conflits de lois, et vous vous soumettez à la compétence exclusive des tribunaux de la province du Manitoba à l’égard de toute procédure découlant des présentes Modalités et conditions.

11. Divisibilité

Si une disposition ou une partie d’une disposition des présentes Modalités et conditions est invalide ou inexécutoire, les autres dispositions des présentes Modalités et conditions demeureront en vigueur dans toute la mesure permise par la loi.

12. Renonciation

Le fait de ne pas faire appliquer ou de tarder à faire appliquer les dispositions des présentes Modalités et conditions ne constitue pas une renonciation à l’un ou l’autre de nos droits ou recours énoncés aux présentes.

13. Transfert

Wawanesa peut transférer ses droits et obligations aux termes des présentes Modalités et conditions à un membre de son groupe en tout temps sans vous en aviser.